Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Fanny Dupuis – Photographie EI

Siège social : 9 avenue du Pont Trinquat 34000 Montpellier

Contact : 06 98 32 83 88 / fannydupuis.photo@gmail.com

Microentreprise – APE/NAF : 7420Z – SIRET 79826866000031 – RCS Montpellier A 798 268 660

Directeur de la publication / Responsable de la rédaction : Fanny Dupuis

Site hébergé par OVH (SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France).

1. Objet

Fanny Dupuis demeurant à Montpellier (34000), Siret 79826866000031, désignée comme « la Photographe », propose des prestations photographiques ou vidéographiques sociales telles que présentées sur le site Internet poesieboheme.com à destination du « Client ».

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client et stipulées dans le contrat.

2. Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par mail (fannydupuis.photo@gmail.com). Une prise de contact antérieure est possible par téléphone ou par formulaire de contact / réservation.

La réservation d’une prestation n’est effective qu’après :
réception du devis daté et signé (dans le délai de validité qui y est précisé)
réception d’un acompte
correspondant à 30% du montant à payer (ou règlement intégral lorsque qu’aucun acompte n’est précisé)
réception du contrat daté et signé par l’ensemble des personnes concernées par la prise de vue (couple dans le cadre d’un mariage ou séance couple, parents/tuteurs en cas de mineurs).

La photographe ne pourra être tenue pour responsable de la liquidation de ses disponibilités entre la date de création et envoi du devis et la validation par le Client. Si une indisponibilité devait survenir après réception d’un acompte, celui-ci serait remboursé au Client et la date non réservée, sauf dans l’éventualité d’un report possible.

Le paiement du solde est demandé au plus tard 10 jours après la séance/le mariage.

3. Tarifs

Les prix de vente sont ceux consultables sur le site poesieboheme.com et applicables au moment de la réservation.

4. Acompte

L’acompte à verser pour la réservation d’un mariage/d’une séance correspond à 30% du montant total de la prestation. Il doit être réglé au moment de la réservation (avec la signature du contrat) et constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le Client (moins de 15 jours avant une séance ou moins de 2 mois avant un mariage), l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation par la Photographe, l’acompte sera remboursé au Client.

Dans le cadre d’un reportage mariage ou couple, une rupture post-réservation, bien que malheureuse, n’est en aucun cas imputable à la Photographe (qui aura bloqué une date au détriment d’autres couples). Ce motif ne saurait en aucun cas donner lieu à un remboursement de l’acompte.

5. Déroulement de la séance

a. Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance en famille ou d’enfants, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son(ses) enfant(s) mineur(s).

b. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation.

La Photographe se réserve le droit d’écourter sa mission dès lors que sa sécurité ou celle de son matériel est remise en question (incluant l’utilisation de lasers, dangereux lorsque pointés directement vers les yeux ou vers le capteur d’un appareil photo).

c. Tout retard du Client à une séance sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Si le timing prévu pour la séance est écoulé, le retard est alors considéré comme un “no show” et ne pourra donner lieu à aucun remboursement (sauf cas de force majeure, voir point 9).

d. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo (sauf accord exceptionnel préalable).

e. Le Client prend note, dans le cadre d’un mariage, que si la Photographe est force de proposition lors des entrevues préalables avec les marié(e)s, elle ne saurait se substituer à un(e) wedding planner et garantir le bon déroulement de la journée ainsi que le respect du timing. Un retard dans le déroulement des événements le jour J n’engage en aucun cas la Photographe à allonger le temps de reportage prévu au contrat. Si le temps de présence doit (et peut) être augmenté, il donnera lieu à une facturation complémentaire (sauf cas de force majeure).

Le Client s’engage à laisser la Photographe documenter le déroulement de la journée tel que convenu en amont, et pour ce faire, à l’avertir du moindre changement, même de dernière minute, apporté au planning (ou à la mettre en contact avec le ou la wedding planner dont c’est la mission, le cas échéant).

f. Dans le cadre d’un reportage mariage de plus de 6h continues, la possibilité pour la Photographe de se restaurer sur place doit être envisagée (à signaler au traiteur dans le cas d’un repas assis : intolérance très sévère au gluten/maladie cœliaque).

6. Frais de déplacement

Si des frais de déplacement doivent être ajoutés à la prestation, ils seront mentionnés au devis. Le Client s’engage à ne pas modifier ultérieurement le lieu choisi pour le reportage, ou à régler l’éventuel surplus de frais qu’un tel choix pourrait engendrer.

7. Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

– En cas de commande d’un bon cadeau ou d’un atelier, la totalité du prix de la prestation est due au moment de l’achat ou de la réservation ;

Procédure de règlement pour une séance ou un mariage :

  • l’acompte de 30% est à régler conjointement à l’envoi du devis signé afin de réserver la date
  • le solde est à régler dans les 10 jours qui suivent la prestation

Tous les paiements sont à réaliser par virement bancaire aux coordonnées précisées sur le devis. Le travail de post-traitement ainsi que le délai de livraison des photos ne débutent qu’à compter de la réception du paiement du solde par la Photographe.

Dans le cadre de la réservation de plusieurs séances/reportages, un paiement en plusieurs fois est possible (à déterminer en amont avec la Photographe).

Le travail de post-traitement ainsi que la livraison des photos n’ont lieu qu’à partir de la réception du paiement total. Tout défaut de paiement autorise la Photographe à conserver les photos sans aucune obligation de procéder à leur post-traitement puis à leur livraison au Client. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe. Une absence de règlement dans un délai de 2 mois donnera lieu à des poursuites.

8. Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre recommandée ou mail) adressé à la Photographe dans le délai imparti.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive (c’est-à-dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé.

9. Problème Technique ou Accident : cas de force majeure

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur considéré comme imprévisible au moment de la signature du contrat et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, grossesse, congé maternité, accouchement, décès d’un parent proche).

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée et sans qu’une telle cause ne puisse engager la responsabilité de l’autre partie, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe et le Client s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais.

a) mariage

En cas de force majeure rencontré par le Client, un report de la prestation pourra être envisagé. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce, sans aucun frais supplémentaires à prestation identique. En cas d’annulation totale de la prestation par le Client, selon le temps consacré en amont et la probabilité d’obtenir une nouvelle réservation pour cette même date, la Photographe peut être amenée à conserver tout ou partie de l’acompte.

En cas de force majeure rencontrée par la Photographe (ou d’indisponibilité de sa part en cas de report), celle-ci se réserve le droit de contacter un(e) collègue pour assurer l’exécution de la prestation à sa place. Le post-traitement des photos restera à la charge de la Photographe dès lors que la situation le permet, pour une livraison dans le délai habituel.

b) séance photo

Dans le cadre d’une séance, en cas de force majeure rencontrée par le Client ou la Photgraphe, un report pourra être envisagé. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires, à prestation identique. Si aucun report n’est réalisable, il sera procédé au remboursement de l’acompte.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe peut proposer au Client de reporter la séance à une date ultérieure afin d’exécuter sa prestation dans les meilleurs conditions. En cas de maintien par le Client de la date initialement prévue, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation (en aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera alors effectué).

10. Bon cadeau

Un bon cadeau a une date de validité d’un an après la date d’achat. La Photographe se réserve le droit de modifier l’offre selon les modalités en vigueur au moment du contact avec le Bénéficiaire, de l’accepter ou bien de la refuser (dans ce dernier cas, il sera procédé au remboursement du prix versé au moment de la réservation). Un bon cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable en cas de non disponibilité du Bénéficiaire. Il appartient au Bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.

11. Ateliers photo

La réservation d’atelier photo se fait en envoyant une demande via la page de réservation dédiée. La Photographe recontacte le Client pour lui proposer une solution de paiement, indispensable pour valider la réservation de l’atelier.

Une annulation de la réservation est possible sur simple demande par mail dans un délai de 14 jours après la réalisation du paiement, et sous réserve que cette demande soit réalisée :

  • au moins 15 jours avant la date de l’atelier, dans le cadre d’un atelier de groupe
  • au moins 5 jours avant la date de l’atelier, dans le cadre d’un atelier individuel

Il sera alors procédé au remboursement dans un délai maximum de 15 jours.

Dans le cas où une annulation serait sollicitée moins de 15 jours avant la date réservée pour un atelier de groupe et moins de 7 jours avant la date réservée pour un atelier individuel, elle ne pourra donner lieu qu’à un remboursement de 50% de la somme versée. Une demande de report de l’atelier à une date ultérieure est cependant possible si effectuée plus de 7 jours avant la date initialement réservée et sous réserve de disponibilité de la Photographe.

12. Stockage numérique

Durant la séance ou immédiatement après, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’elle souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du Client dans un délai de 3 à 6 semaines suivant le type de prestation, au format JPEG. Le Client dispose d’un délai de 15 jours après réception pour demander explicitement à la Photographe la destruction de celles qui, selon lui, pourraient nuire à son image.

Le Client reçoit un lien vers une galerie afin de télécharger les photos conservées et traitées par la Photographe. Le Client s’engage à télécharger les photos et, le cas échéant, à sélectionner ses favorites pour la réalisation de tirages et albums dans un délai de 3 mois après la communication de ce lien. Au-delà, la Photographe se réserve le droit de supprimer l’accès à la galerie en ligne pour des raisons de stockage.

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que le dysfonctionnement d’un support de stockage, une inondation, un incendie, un vol…) à conserver sur des supports personnels les fichiers jpeg pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde de tout ou partie des fichiers ne sera plus assurée et ceux-ci pourront éventuellement être détruits.

13. Post-production

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, et la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques de photos argentiques. Aucune autre retouche du travail ne sera effectuée après livraison (ou bien, elle sera facturée, sauf accord de la Photographe pour la réaliser à titre gracieux). Aucun fichier brut de quelque format que ce soit ne sera remis au Client et la Photographe se réserve le droit de les supprimer après la livraison du reportage.

La mise en page des albums photo, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe, à son style, et son univers artistique. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de changement d’adresse non communiqué entre la signature du devis et l’envoi d’un coffret mariage (ou tout autre produit commandé consécutivement à une prestation).

14. Impression des fichiers numériques

La réalisation d’un album photo est facturée en option et discutée avec la Photographe. Si le Client tient à imprimer lui-même ses photographies (livres et tirages), grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus.

15. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Le Client ne peut en aucun cas vendre les photos. Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété la Photographe, qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé et non commercial. La mention du nom de la Photographe comme auteure est obligatoire, en vertu du respect du code de la propriété intellectuel.

La réservation d’une prestation photographique prévoit la livraison des photos réalisées en haute définition, via une galerie en ligne. Les photos HD sont déjà optimisées pour l’impression. Cependant, si le Client le souhaite, il peut modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l’adapter au système d’impression qu’il souhaite utiliser (RVB/RGB ou CMJN/CMYK). Toute autre modification des photos est proscrite, la gestion colorimétrique des photos numériques faisant partie intégrale du travail de La Photographe, qui ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression des photos HD si celles-ci ont été modifiées par le Client.

Le Client ne pourra pas vendre les photos.

Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, Instagram…liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo sur un site Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le Client s’interdit de recadrer la photo et de changer sa colorimétrie. La mention du nom de la Photographe comme auteure est obligatoire, en vertu du respect du code de la propriété intellectuelle.

16. Publicité, Autorisation de Publication

Mariage : sauf mention contraire du Client stipulée par écrit en amont de la prestation, la Photographe est autorisée à utiliser les photos réalisées dans le cadre de sa communication. En cas de refus, la Photographe reste libre d’exploiter toute photo dont le cadrage ne saurait permettre une identification de la personne photographiée.  

Séance photo : le Client est invité à communiquer sur son souhait d’autoriser ou non la publication des photos avant le reportage ou à la livraison de celui-ci.

Le Client, à la livraison des photos, peut également demander à la Photographe de ne pas publier certaines d’entre elles. La Photographe s’engage à respecter ce choix si le Client est identifiable sur la photo. Elle peut décider de les publier néanmoins en l’absence de tout signe distinctif et si elle juge qu’aucun élément ne permet de reconnaître le Client (cadrage particulier).

Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel connu ou à venir permettant d’exercer la promotion de l’activité de la Photographe (site web, réseaux sociaux, page web pro, site vitrine, carte de visite, expositions, blogs…).

La Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’elle aura réalisées à un concours.

17. Lois applicables en cas de litige – Médiation de la consommation

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné ci-dessous. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de non-résolution du différend, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison. En cas de litige entre le Client et la Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

18. Modification des conditions générales

La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de la modification, y compris toute commande connexe à une commande antérieure.