Mentions légales & CGV

Fanny Dupuis – Photographie EI

Siège social : 16 rue Saint Firmin 34 000 Montpellier

Contact : 06 98 32 83 88 / fanny@poesieboheme.com

Microentreprise – APE/NAF : 7420Z – SIRET 79826866000031 – RCS Montpellier A 798 268 660

Directeur de la publication / Responsable de la rédaction : Fanny Dupuis

Site hébergé par OVH (SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France). 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature d’un contrat et/ou la réalisation d’une séance photo ou vidéo entre les différentes parties mentionnées constitue une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Fanny Dupuis demeurant à Montpellier (34000), Siret 79826866000031, désignée comme « la Photographe », propose des prestations photographiques ou vidéographiques sociales telles que présentées sur le site Internet poesieboheme.com à destination du « Client ».

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client et stipulées dans le contrat.
 

2. Réservation des reportages photo/vidéo

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par mail (fanny@poesieboheme.com) ou par formulaire de contact / réservation sur le site internet poesieboheme.com. (Une prise de contact antérieure est possible par téléphone).

La réservation d’une prestation n’est effective qu’après réception d’un acompte correspondant à 30% du montant à payer. Le paiement du montant restant est demandé au plus tard 7 jours après la séance/le mariage. 

 

3. Déroulement de la séance

Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance en famille ou d’enfants, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son(ses) enfant(s) mineur(s).

Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou de filmer durant la séance.

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo (sauf accord exceptionnel préalable). 

 

4. Tarifs

Les prix de vente sont ceux consultables sur le site poesieboheme.com et applicables au moment de la réservation. 

 

5. Acompte

L’acompte à verser pour la réservation d’un mariage/d’une séance correspond à  30% du montant total de la prestation. Il doit être réglé au moment de la réservation (avec la signature du  contrat) et constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le Client (moins de 15 jours avant une séance ou moins de 2 mois avant un mariage), l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation par la Photographe, l’acompte sera remboursé au Client.

 

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation si la séance est réalisée à Montpellier (34000) pour une séance “Moments de vie” ou d’artisanat, et jusqu’à 200 km de Montpellier aller+retour dans le cadre d’un forfait mariage. Au-delà, des frais pourront être appliqués en fonction du mode de transport utilisé. 

 

7. Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

– En cas de commande d’un bon cadeau ou d’un atelier, la totalité du prix de la prestation est due ;

– En cas de commande d’une prestation photo, la totalité du prix de celle-ci est due au plus tard le jour de la prestation.

Toutes les commandes/réservations peuvent être payées par virement bancaire (les coordonnées sont précisées sur le devis). 

Dans le cadre de la réservation de plusieurs séances/reportages, un paiement en plusieurs fois est possible (à déterminer en amont avec la Photographe).

Le travail de post-traitement ainsi que la livraison des photos n’ont lieu qu’à partir de la réception du paiement total. Tout défaut de paiement autorise la Photographe à conserver les photos sans aucune obligation de procéder à leur  post-traitement puis à leur livraison au Client. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe. Une absence de règlement dans un délai de 2 mois donnera lieu à des poursuites. 

 

8. Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre recommandée ou mail) adressé à la Photographe dans le délai imparti.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive (c’est-à-dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé. 

 

9. Problème Technique ou Accident

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée et sans qu’une telle annulation ne puisse engager la responsabilité de l’autre partie, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe et le Client s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires, à prestation identique (lorsque cela est possible).

En cas de conditions climatiques défavorables et sauf mariage, la Photographe peut proposer au Client de reporter la séance à une date ultérieure afin d’exécuter sa prestation dans les meilleurs conditions. En cas de maintien par le Client de la date initialement prévue, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation (en aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué). 

 

10. Bon cadeau

Les bons cadeaux ont une date de validité de 6 mois après la date d’achat. La Photographe se réserve le droit de modifier l’offre selon les modalités en vigueur au moment du contact avec le Bénéficiaire, de l’accepter ou bien de la refuser (dans ce dernier cas, il sera procédé au remboursement du prix versé au moment de la réservation). Ces bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables en cas de non disponibilité du Bénéficiaire. Il appartient au Bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.

 

11. Ateliers photo

La réservation d’atelier photo se fait en envoyant une demande via la page de réservation dédiée. La Photographe recontacte le Client pour lui proposer une solution de paiement, indispensable pour valider la réservation de l’atelier

Une annulation de la réservation est possible sur simple demande par mail dans un délai de 14 jours après la réalisation du paiement, et sous réserve que cette demande soit réalisée :

  • au moins 15 jours avant la date de l’atelier, dans le cadre d’un atelier de groupe
  • au moins 5 jours avant la date de l’atelier, dans le cadre d’un atelier individuel

Il sera alors procédé au remboursement dans un délai maximum d’une semaine.

Dans le cas où une annulation serait sollicitée moins de 15 jours avant la date réservée pour un atelier de groupe et moins de 5 jours avant la date réservée pour un atelier individuel, elle ne pourra donner lieu qu’à un remboursement de 50% de la somme versée. Une demande de report de l’atelier à une date ultérieure est cependant possible si effectuée plus de 10 jours avant la date initialement réservée et sous réserve de disponibilité de la Photographe.

 

12. Stockage numérique

Durant la séance ou immédiatement après, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’elle souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du Client dans un délai de 15 jours à 30 jours suivant la séance et la période, au format JPEG. Le Client dispose d’un délai de 15 jours après réception pour demander à la Photographe la destruction de celles qui, selon lui, pourraient nuire à son image.

Le Client reçoit un lien afin de télécharger les photos conservées et traitées par la Photographe. Il s’engage à le faire dans les plus brefs délais car ce lien périme après 7 jours. Dans le cas d’un mariage, les photos sont fournies également sur un support externe personnalisé (de type clé usb), envoyé quelques semaines plus tard.

Parce qu’il prend du temps et qu’il sollicite des ressources environnementales qui auraient pu être évitées, tout renvoi ultérieur de lien de téléchargement au-delà d’un envoi original + un envoi de rappel sera facturé 10€ (cette somme sera reversée à une association environnementale, choisie par le client s’il le souhaite). 

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que le dysfonctionnement d’un support de stockage, une inondation, un incendie, un vol…) à conserver sur des supports personnels les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà,  la sauvegarde de tout ou partie des fichiers ne sera plus assurée et ceux-ci pourront éventuellement être détruits.

13. Post-production

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, et la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques (ou rushes vidéo). Aucune autre retouche du travail ne sera effectuée après livraison (ou bien, elle sera facturée, sauf accord de la Photographe pour la réaliser à titre gracieux). La mise en page des albums photo, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe, à son style, et son univers artistique. Aucun fichier brut de quelque format que ce soit ne sera remis au Client. Ces fichiers bruts, tout comme les fichiers jpeg livrés, seront conservés pendant 1 an (au-delà, ils pourront éventuellement être détruits). 

 

14. Impression des fichiers numériques

La réalisation d’un album photo est facturée en option et discutée avec la Photographe. Si le Client tient à imprimer lui-même ses photographies (livres et tirages), grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus. 

 

15. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Fanny Dupuis qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé.

La Photographe reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

La réservation d’une prestation photographique prévoit la livraison des photos réalisées en haute définition, via un système de transfert de fichiers en ligne ou sur support numérique si le Client en fournit un (un forfait de 5€ sera facturé en cas d’expédition par courrier avec suivi de ce support par La Poste, sauf  mariage).

Les photos HD sont déjà optimisées pour l’impression. Cependant, si le Client le souhaite, il peut modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l’adapter au système d’impression qu’il souhaite utiliser (RVB/RGB ou CMJN/CMYK). Toute autre modification des photos est proscrite, la gestion colorimétrique des photos numériques faisant partie intégrale du travail de La Photographe, qui ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression des photos HD si celles-ci ont été modifiées par le Client.

Le Client ne pourra pas vendre les photos.

Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, Instagram…liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo sur un site Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le Client s’interdit de recadrer la photo et de changer sa colorimétrie. La mention du nom de la Photographe (ou bien un lien vers sa page ou son site web) comme auteure est obligatoire, en vertu du respect du code de la propriété intellectuelle.

 

16. Publicité, Autorisation de Publication

Par ailleurs dans le cadre de sa promotion, et sauf mention contraire du Client stipulé par écrit sur le contrat qui vous sera envoyé (pour volonté d’anonymat, par exemple), le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation du travail réalisé lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies ou vidéos réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies ou vidéos pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel connus ou à venir (site web, réseaux sociaux, page web pro, site vitrine, carte de visite, expositions, blogs…). En cas d’opposition à un partage public des photographies/vidéos, le Client est tenu d’informer la Photographe en amont de la séance/du mariage. Les réserves émises seront alors portées au contrat.

Le Client, à livraison des photos, peut demander à la Photographe de ne pas publier certaines d’entre elles. La Photographe s’engage à respecter ce choix si le Client est identifiable sur la photo. Elle peut décider de les publier néanmoins si elle juge qu’aucun élément ne permet de reconnaître le Client et que la photo est suffisamment anonymisée, par exemple via un (re)cadrage hors visage ou de dos et en l’absence d’élément distinctif de type tatouage ou tâche de naissance. Dans ce cas, elle veillera à ce que les photos en question soient présentées à distance de celles permettant d’identifier le Client (et qu’elles n’intégreront pas un éventuel article de blog dédié à la séance). 

La Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite. 

Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’elle aura réalisées à un concours.

 

17. Modification des conditions générales

La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de la modification, y compris toute commande connexe à une commande antérieure.

 

18. Lois applicables en cas de litige – Médiation de la consommation 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné ci-dessous. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de non-résolution du différend, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux